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Le diagnostic PTZ & Les normes minimales d'habitabilité |
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 Lorsque l'acquisition d'un bien immobilier porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (les membres de la CSEIF répondent à ces exigences). Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonnée à leur réalisation.
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