| Le mesurage loi Carrez |
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La loi Carrez du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété et le décret du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété imposent pour toute cession d'un lot de copropriété de définir la superficie de la partie privative du lot après déduction des surfaces occupées par les mur, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, et les embrasures de portes et fenêtres.
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