| La zone C finalement dans la loi Scellier |
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C'est plutôt une bonne nouvelle pour les investisseurs : les députés ont réussi à démontrer qu'il n'y avait aucune raison pour que la Zone C soit exclue de la loi Scellier. Rappelons que la loi Scellier prévoit une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant investit (plafonné à 300 000 euros) répartie sur 9 ans pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010. Soit une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros sur 9 ans. Puis de 20% pour les investissements réalisés en 2011 et en 2012. Désormais les avantages fiscaux de la loi Scellier accordés aux investisseurs qui font un investissement locatif dans le neuf ne vont plus être réservés aux programmes situés dans les zones A, B1 et B2, avec un réel besoin de logements, comme prévu initialement. Seule condition émise par l'amendement Bouvard : le préfet devra donner son agrément. Par ailleurs, un nouvel arrêté de zonage (remplaçant celui de 2003) paraîtra « aux alentours du 15 avril » et intégrerait les spécificités locales qui ne sont pas prises en compte dans le zonage actuel. Autre amendement voté : l'extension des avantages fiscaux de la loi Scellier aux résidences de services comme les EHPAD, les résidences étudiantes ou encore les résidences de tourisme. De ce fait, l'amortissement prévu initialement par le dispositif des résidences de tourisme disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien supérieur à 300 000 euros. Enfin lorsque la réduction est acquise au titre d'un logement achevé depuis plus de quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux. De plus une loi « Scellier social » a aussi été mise en place. Dans ce cas, la réduction peut s'étaler sur six années supplémentaires, à raison de 2% du prix de revient par an, par période de 3 ans. Ce qui permet du coup de défiscaliser 37% de son investissement sur 15 ans... Dans ce cas il faudra simplement respecter certaines conditions, c'est à dire des plafonds de loyers et de ressources du locataire plus faibles. source : Meilleurtaux |