|
Depuis le 25 mars dernier, la loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » impose de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78). Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d'habitation.
Quelle superficie ?
Cette surface est définie dans l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle diverge, sur plusieurs points, de la surface mentionnée pour la loi Carrez, obligatoire pour les ventes (en copropriété). Ainsi, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Dans la loi Carrez, les greniers accessibles ne sont pas exclus du calcul. De même pour les vérandas et les loggias si elles font plus d'1,80 m de hauteur de plafond, closes et couvertes et s'il s'agit de parties privatives. Des détails que savent utiliser les professionnels et qui ont leur importance ! Ainsi, le calcul d'une surface habitable ne pourra pas être utilisé pour la vente d'un bien. Il s'agit de deux calculs différents, mais qui demandent autant de précision l'un que l'autre. Car un mesurage approximatif peut être lourd de conséquences |
|
C'est plutôt une bonne nouvelle pour les investisseurs : les députés ont réussi à démontrer qu'il n'y avait aucune raison pour que la Zone C soit exclue de la loi Scellier. Rappelons que la loi Scellier prévoit une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant investit (plafonné à 300 000 euros) répartie sur 9 ans pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010. Soit une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros sur 9 ans. Puis de 20% pour les investissements réalisés en 2011 et en 2012. Désormais les avantages fiscaux de la loi Scellier accordés aux investisseurs qui font un investissement locatif dans le neuf ne vont plus être réservés aux programmes situés dans les zones A, B1 et B2, avec un réel besoin de logements, comme prévu initialement. Seule condition émise par l'amendement Bouvard : le préfet devra donner son agrément. Par ailleurs, un nouvel arrêté de zonage (remplaçant celui de 2003) paraîtra « aux alentours du 15 avril » et intégrerait les spécificités locales qui ne sont pas prises en compte dans le zonage actuel. Autre amendement voté : l'extension des avantages fiscaux de la loi Scellier aux résidences de services comme les EHPAD, les résidences étudiantes ou encore les résidences de tourisme. De ce fait, l'amortissement prévu initialement par le dispositif des résidences de tourisme disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien supérieur à 300 000 euros. Enfin lorsque la réduction est acquise au titre d'un logement achevé depuis plus de quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux. De plus une loi « Scellier social » a aussi été mise en place. Dans ce cas, la réduction peut s'étaler sur six années supplémentaires, à raison de 2% du prix de revient par an, par période de 3 ans. Ce qui permet du coup de défiscaliser 37% de son investissement sur 15 ans... Dans ce cas il faudra simplement respecter certaines conditions, c'est à dire des plafonds de loyers et de ressources du locataire plus faibles. source : Meilleurtaux |
Ce prêt de 30.000 euros au maximum, sans intérêts et sans conditions de ressources doit s'accompagner d'un décret d'application actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat,
Sa mise en oeuvre était prévue en janvier, après quelques retards à l'allumage, il est enfin là. A partir d'avril, les particuliers souhaitant effectuer des travaux d'isolation thermique dans leur logement pourront bénéficier de l'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ). Ce prêt de 30.000 euros au maximum, sans intérêts et sans conditions de ressources, avait été présenté en septembre 2008 par le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo. Des conventions de mise en oeuvre ont été signées hier avec les banques et les acteurs concernés, tant pour l'éco-PTZ que pour l'écoprêt logement social destiné au monde HLM. Le décret d'application est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat, d'où l'échéance du 1er avril évoquée aujourd'hui.
Mesure phare du Grenelle de l'environnement, au même titre que le bonus-malus automobile, l'éco-PTZ cible la rénovation thermique des logements construits avant le 1er janvier 1990. En incluant les 4,2 millions de logements sociaux, " on vise un parc de 31 millions de logements, consommant en moyenne 270 kilowattheures (KWh) par mètre carré quand l'objectif est de 50 KWh, souligne Jean-Louis Borloo. Cet écart est immense ! cela représente 600 milliards d'euros de travaux ". Sans compter les autres types de bâtiments (publics, commerciaux, etc.). Pour traiter de la rénovation de ce parc d'une extrême diversité et respecter l'objectif de 400.000 rénovations de logements privés par an à terme (contre 40.000 actuellement), " la bataille implique une soixantaine de types d'acteurs, et demande de la méthode, avec un suivi mensuel par tous, poursuit Jean-Louis Borloo. C'est pourquoi est créé un comité stratégique du plan bâtiment du Grenelle ", avec un bureau de 25 membres installé ce jour, présidé par Philippe Pelletier. Trois groupes de travail sont instaurés dont un, déjà existant, suivra l'éco-PTZ, et deux autres, prochainement créés, traiteront de la copropriété et du secteur tertiaire.
Le monde HLM n'a pas droit à l'éco-PTZ. En compensation, lui avait été accordé en septembre un prêt à 1,9 % de la Caisse des Dépôts (jusqu'en 2010) jugé insuffisant par les bailleurs sociaux, à qui on demande de rénover 800.000 logements. " Le prêt à 1,9 % ne représente que 10 % du montant des travaux, contre 20 % pour l'éco-PTZ, a dénoncé hier le président du mouvement HLM, Thierry Repentin. Pour combler cet écart de 10 %, nous avons obtenu le dégrèvement de 25 % du coût des travaux sur la taxe foncière : sur ces bases, nous allons rénover 100.000 logements sur les deux années 2009 et 2010 " pour un coût moyen de 15.000 à 20.000 euros par logement. L'écoprêt logement social concernera les logements aux performances énergétiques classés E, F ou G, afin de les hisser en classe C, pour une économie d'énergie d'au moins 80 KWh/m2 par an et par logement.
La rénovation du logement emploie près de 100.000 personnes pour un chiffre d'affaires de 9 milliards d'euros qui, avec cette mise en oeuvre du Grenelle, devrait passer de 18 à 22 milliards par an d'ici à 2012, selon le ministère, et créer 120.000 emplois. |
|
Mieux protéger les emprunteurs et responsabiliser les prêteurs, tel est l'objectif du gouvernement qui vient de présenter un projet de réforme du crédit à la consommation. Ces dispositions, qui devraient entrer en vigueur mi-2010, viennent renforcer la protection de l'emprunteur : - le délai de rétractation d'un consommateur ayant souscrit un crédit sera prolongé de 7 à 14 jours,
- les relevés mensuels des crédits revolving (qui se présentent comme une réserve d'argent permanente) devront indiquer la durée estimée que prendra le remboursement. À chaque échéance, une partie du capital devra désormais être remboursée, et non uniquement des intérêts ;
- le prêteur devra s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier des incidents de remboursement. Il devra également fournir à l'emprunteur une explication précise sur le crédit souscrit (coût total, durée…) et, pour tout crédit signé sur le lieu de vente, remplir avec l'emprunteur une fiche complète sur son salaire et son endettement.
Objectif : réduire le surendettement qui touche 180 000 ménages en France. |
|
|
